Dernière mise à jour: 21/02/2023

Article 1 – Objet

Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Article 3 – Commande

Le Client et le Designer s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
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Le Designer s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
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Si la validation par étapes de ses travaux est prévue,
le Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
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Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer et faire l’objet d’un échange écrit.

Article 4 – Prix de vente

Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Article 5 – Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande

Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer et doit lui être restitué après utilisation.
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.

Article 6 – Livraison / Transfert de propriété et des risques

En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.

Article 7 – Droits d’auteur

Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
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La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
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À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.
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À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
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L’exploitation du travail du Designer et, le cas
échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.

Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
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La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
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À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.
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À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
‍
L’exploitation du travail du Designer et, le cas
échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.

Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
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Le Designer sera fondé à intervenir auprès du client
du Client pour s’opposer à l’exploitation de son
travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.

Article 8 – Redevance due au Designer

De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.

Article 9 – Mention des nom et qualité du Designer

Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner,
de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
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Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’œuvre du Designer ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
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De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
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Cependant, si le Designer le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Article 10 – Promotion de l’activité du Designer

Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer
se réserve le droit de reproduire ou de représenter
les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle.
En pareille circonstance, sauf accord contraire,
le Designer citera le nom du Client.

Article 11 – Exemplaires justificatifs

Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre
au Designer un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.

Article 12 – Facture et règlement

La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
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Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ¤ (article D. 441-5 du code de commerce).
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Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre l’exécution de la prestation.
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Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 13 – Confidentialité

Toute information et tout document échangés entre le Designer et le Client sont confidentiels. Le Designer et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Article 14 – Responsabilité du Designer

Le Designer déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
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Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.

Article 15 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer.
S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’œuvre créée par le Designer et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre le Designer, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.
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Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer.

Article 16 – Prescription

Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Designer est de deux ans à compter de la livraison de son travail.

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence

De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer et le Client est la loi française.
Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.